Comprendre et respecter le règlement REACH

REACH est l’abréviation de Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of

Chemicals (Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques). Ce règlement (CE 1907/2006) est entré en vigueur le 1er juin 2007.

REACH est un règlement de l’Union européenne adopté pour mieux protéger la santé humaine et l’environnement. REACH remplace plus de 40 textes et réglementations existantes de l’Union européenne. Les fabricants, les importateurs, les grossistes et les détaillants qui commercialisent leurs produits sur le marché de l’UE sont concernés par cette modification.

En tant que fabricant, importateur ou revendeur, vous êtes tenu de savoir quelles substances chimiques sont contenues dans vos produits. En fonction de cela, différentes exigences s’appliquent à votre société pour l’enregistrement, l’inscription, l’autorisation et les informations.

Définitions

Pour savoir quelles conditions vous concernent, il vous faut connaitre les trois définitions suivantes:

Substances:
Une substance est définie comme un élément chimique et ses composés, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre.

Mélanges (préparations):
Les mélanges s’appelaient auparavant «préparations». En tant que tels, les mélanges ou solutions composés de deux substances chimiques ou plus sont concernés.

Article:
Un article auquel sont donnés une forme ou une surface spécifiques qui sont plus déterminants pour son utilisation finale que sa composition chimique.

Enregistrement

L’obligation d’enregistrement s’applique aux substances mises sur le marché de l’UE. L’autorité d’enregistrement est l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

Les substances qui remplissent au moins l’une des conditions suivantes doivent être enregistrées:

• Plus d’une tonne de substances importées dans l’UE ou produites dans l’UE par an.
• Toutes les substances contenues dans des mélanges de plus de 1 tonne par an importées dans l’UE ou produites dans l’UE (par exemple, produits cosmétiques, bougies, encres ou cartouches)
• Toutes les substances contenues dans des articles de plus d’une tonne par an importées dans l’UE ou produites dans l’UE et les substances destinées à être libérées intentionnellement d’un article (telles que des articles qui dégagent des odeurs, par exemple des gommes parfumées)

Évaluation

Les substances chimiques sont évaluées par l’ECHA et les États membres en fonction des risques et des quantités. Ces évaluations constituent la base d’autres exigences et conditions telles que les enregistrements, les autorisations et les restrictions des substances. Le processus d’évaluation comprend également des consultations publiques.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site internet de l’ECHA: https://echa.europa.eu

Inscription

Une inscription est nécessaire lorsqu’un article contient des substances classées SVHC (substances extrêmement préoccupantes). Les substances qui remplissent au moins une des conditions suivantes doivent être inscrites auprès de l’ECHA:

• Plus d’une tonne de substance par an est disponible et importée dans l’UE ou produite dans l’UE par fabricant ou importateur ET
• La substance est présente dans le produit à plus de 0,1% (pourcentage massique) ET
• La substance a été classée comme extrêmement préoccupante
  Le calendrier suivant s’applique:
• Pour les substances inscrites sur la liste des candidats avant le 1er décembre 2010, la demande doit être soumise au plus tard le 1er juin 2011.
• Pour les substances inscrites sur la liste des candidats après le 1er décembre 2010, la demande doit être soumise au plus tard 6 mois après leur ajout sur la liste.

Autorisation

Les substances énumérées dans l’annexe XIV sont soumises à autorisation si elles sont utilisées au sein de l’UE après la date d’expiration et si elles ne sont pas déjà soumises à des restrictions ou des exceptions. Les substances non autorisées ne peuvent pas être mises sur le marché. Pour obtenir une autorisation, une demande doit être adressée à l’ECHA indiquant que les dangers et les risques pour la santé humaine et l’environnement sont contrôlés.

Restrictions

Pour harmoniser les obligations légales relatives aux substances chimiques, l’annexe XVII du règlement REACH contient différentes exigences. Celles-ci sont basées sur les exigences «classiques» énumérées dans la directive initiale n° 76/769/CEE et dans ses amendements.

Une communication efficace entre les utilisateurs en aval et les fournisseurs à toutes les étapes du processus REACH contribue à garantir le partage des informations pertinentes au sein de la chaîne d’approvisionnement.