Conditions générales de vente

1. Champ d’application, généralités

Les conditions générales de vente et de livraison de LB MetallService AG (Conditions Générales de vente) font partie intégrante de nos offres de prix, confirmations de commandes et contrats, ainsi que de nos documents de vente (par ex. les brochures publicitaires, les catalogues produits, les listes de stock et de prix et la boutique en ligne).

Nos conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à toutes nos ventes issues du négoce d’acier et de métal ; la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat est déterminante. Celles-ci sont publiées sur notre site internet (www.lb-metallservice.ch).

Toute dérogation à nos conditions générales de vente ou toute condition supplémentaire, en particulier les conditions générales d’achat de l’acheteur, ne s’appliquent que si, et dans la mesure où, nous les avons expressément acceptées par écrit.

2. Propositions de prix, offres

Nos propositions de prix indiquées dans les documents de vente (boutique en ligne incluse), ainsi que nos offres, sont toujours non-contraignantes et sans engagement. Sous réserve de modification de prix et de vente intermédiaire de produits sur stock. Nos offres ne vous engagent que si elles incluent un délai d’acceptation.

Les commandes du client sont considérées comme une offre de contrat contraignante. LB MetallService AG peut soit déclarer expressément accepter l’offre de contrat (par exemple, par une confirmation de commande), soit le déclarer implicitement (par exemple en livrant l’objet de la commande).

3. Prix

Tous les prix s’entendent nets, hors-taxes et sans frais de port et d’emballage.

Nous nous réservons le droit de répercuter et de facturer à l’acheteur toute augmentation de prix de fabrication et/ou d’approvisionnement des produits commandés qui apparaitrait entre le moment de la conclusion du contrat et la date effective de livraison en raison de circonstances manifestement modifiées (en particulier concernant les impôts, les taxes, les redevances, les droits de douane, etc.),

4. Tolérance sur quantités

Nous nous efforçons de livrer les produits dans la quantité (poids) commandée par l’acheteur. Pour des raisons de fabrication, nous nous réservons toutefois le droit de livrer avec une tolérance de ± 10% et avec un ajustement de prix adapté. Des livraisons en plus ou en moins de 10% ne peuvent faire l’objet d’un refus par le client sans un accord explicite préalable. La quantité effectivement livrée est facturée.

5. Délais de livraison

Les dates ou délais de livraison annoncés ou convenus sont indicatifs et non contraignants. Les dates butoirs et délais d’exécution donnés par LB MetallService AG au sens de l’article 102, paragraphe 2 du CO, ne sont pas fermes.

Nous avons le droit de procéder à des livraisons partielles à tout moment et de facturer ces livraisons partielles.

Les retards de livraison dus à des cas de force majeure ou à d’autres évènements sur lesquels nous n’avons aucune influence et qui rendent beaucoup plus difficile ou impossible une livraison (par ex. interruptions de fonctionnement ou défauts de production de nos fournisseurs, retards d’approvisionnement de la part de nos fournisseurs pour d’autres raisons, mauvaise livraison de nos fournisseurs, interruptions et dommages de transport, interruptions de fonctionnement chez LB MetallService AG, mesures prises par les autorités) nous autorisent soit à prolonger le délai de livraison de façon appropriée, soit à résilier le contrat. Toutes les demandes d’indemnisation de l’acheteur sont exclues.

6. Conditions de paiement

Nos factures sont payables à 30 jours nets à partir de la date de facturation, sans déduction d’un escompte, ni d’aucun frais de douane ou de taxe, sauf accord contraire.

Si l’acheteur ne respecte pas le délai de paiement convenu, il sera mis en demeure de régler les montants échus avec un intérêt de retard de 6%. Tous les autres droits selon l’art. 107 duCO, sont réservés.

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral (réserve de propriété). L’acheteur accorde à LB MetallService AG le droit d’inscrire la clause de réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété.

En aucun cas l’acheteur ne peut refuser le paiement des montants échus (interdiction de compensation). Les retards de livraison ne donnent pas le droit à l’acheteur de décaler le paiement des factures ouvertes et échues.

7. Solvabilité

Si LB MetallService AG a connaissance d’une détérioration de la situation financière de l’acheteur après la conclusion du contrat (par exemple, mesures d’exécution forcée contre l’acheteur par des tiers, y compris demande d’ouverture de procédure de faillite ou d’une procédure similaire à l’encontre de l’acheteur ; l’acheteur a fait une demande de faillite ou une demande d’ouverture de procédure comparable ; l’acheteur a engagé des négociations avec les créanciers pour trouver une solution extrajudiciaire ou des délais de paiement ; l’acheteur est en procédure de faillite ou autre procédure comparable ; etc.) ou si l’acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement, en totalité ou en partie, nous sommes en droit de lui bloquer les livraisons en cours et de ne le livrer qu’après paiement des factures en cours et échues et / ou de résilier tout autre contrat dont la livraison n’a pas encore eu lieu. Tous les coûts et dommages qui en résultent sont à la charge de l’acheteur.

Nous nous réservons le droit d’exiger un paiement anticipé de l’acheteur.

8. Lieu d’exécution, expédition et emballage

Sauf accord contraire, le siège de LB MetallService AG est le lieu d’exécution pour les ventes sur stock, pour les livraisons départ usine au poste de douane respectif.

Les frais de port et de livraison sont à la charge et aux risques de l’acheteur. Nous nous réservons le choix du mode de transport et du type d’emballage à la charge de l’acheteur.

Dans tous les cas, les risques et profits sont transférés à l’acheteur, au plus tard au moment de l’expédition depuis notre stock ou celui de nos fournisseurs, même avec des conditions telles que «franco», «CIF».

9. Réclamations

L’acheteur doit soigneusement contrôler la marchandise dès sa réception, au niveau de la quantité, des dimensions, de la qualité et de toutes caractéristiques (défauts) éventuellement stipulées, et nous signaler au plus tard dans les 8 jours qui suivent tous les défauts ou erreurs constatés par rapport à la commande (réclamation).

Si un défaut n’a pas été constaté malgré un contrôle minutieux de la marchandise, une réclamation doit immédiatement être déposée après la détection de défauts. Si le contrôle ou l’information ne sont pas effectués dans les temps, nos livraisons sont alors considérées comme acceptées.

Toutes les réclamations doivent nous parvenir par écrit en indiquant le motif et la date de la réclamation. L’acheteur doit apporter la preuve qu’il a bien acheté le produit refusé chez nous. S’il s’avère que le produit concerné n’a pas été vendu par LB MetallService AG, nous pouvons exiger à l’acheteur de rembourser les frais encourus (notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel).

Les réclamations concernant les dommages de transport doivent être effectuées directement auprès du transporteur.

10. Informations / normes techniques

Toutes les données techniques et les caractéristiques des produits décrites dans nos documents de vente, ainsi que dans la boutique en ligne, sont uniquement des valeurs de référence, mais en aucun cas des caractéristiques garanties. Les modifications des dimensions sont également réservées à tout moment. La garantie de certaines caractéristiques et l’adéquation d’un produit à un usage spécifique nécessitent dans tous les cas un accord écrit spécifique avec nous. Dans la mesure où elles sont applicables, les normes habituelles (par exemple ISO, CEN, DIN, VSM, SIA, etc.) s’appliquent à la qualité des produits, aux tolérances dimensionnelles et quantitatives, etc. Le cas échéant, il existe également des usages commerciaux applicables. Sous réserve de conditions spéciales des fournisseurs.

11. Garantie et indemnisation

Si un produit présente un défaut avéré, nous le réparons ou le remplaçons gratuitement, ou établissons un avoir, selon notre libre choix. Les autres droits de garantie sont expressément exclus.

Sauf accord contraire (ou imposé par la loi), la période de garantie des produits que nous vendons est de 6 mois à compter de la date d’enlèvement ou de l’envoi du produit.

LB MetallService AG n’est responsable vis-à-vis de l’acheteur que pour les dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave par rapport aux produits livrés par nos soins. Toutes les autres prétentions de dommages et intérêts pour les dommages directs et indirects, ainsi que des frais éventuellement occasionnés à l’acheteur au sens de l’article 208, paragraphe II du CO sont totalement exclues. Tous les dommages directs et indirects qui ne sont pas dus à des défauts des produits, mais plutôt par ex. à des raisons indépendantes de notre volonté et de notre responsabilité, telles que le stockage, le transport, et/ou le traitement, le non-respect des instructions du fabricant / instructions de montage, etc. sont en particulier également exclus de la responsabilité de LB MetallService.

12. Activité de conseil

Tous les conseils, toutes les recommandations et informations, etc. provenant de LB MetallService AG concernant l’utilisation et l’aptitude d’un produit («Informations») sont sans engagement. Nous n’assumons aucune responsabilité ou garantie quant à l’exactitude des informations. Les informations ne garantissent pas non plus les propriétés des produits. Ainsi, nous ne sommes pas responsables des dommages causés par des informations inexactes ou incorrectes, sauf lorsque la preuve d’une négligence grave est apportée.

13. Protection des données

Dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, LB MetallService AG est en droit d’échanger ou de transmettre des données du client à des autorités, à des banques et à des entreprises de recouvrement de créances ou de renseignements de crédit, si cela s’avère nécessaire pour le contrôle de la solvabilité ou pour la revendication de créances.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Le lieu de juridiction exclusif du client et du fournisseur est le siège de LB MetallService AG à Baden. Le contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Baden, octobre 2016
LB MetallService AG